Conditions Générales de Vente de PayLinker

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• "Service" : la plateforme PayLinker permettant de générer et d’envoyer des liens de paiement, notamment par SMS, et de suivre les paiements.
• "Client" : tout professionnel (personne physique ou morale) utilisant le Service pour encaisser des paiements dans le cadre de son activité.
• "Utilisateur" : toute personne habilitée par le Client à accéder au compte PayLinker du Client (salarié, associé, prestataire, etc.).
• "Destinataire final" : toute personne (client du Client) recevant un lien de paiement généré via le Service.
• "Stripe" : prestataire de services de paiement tiers assurant le traitement des paiements pour le compte du Client.

2. Informations légales de l’éditeur

• SIRET : 518 239 926 00034 (activité active depuis le 01/06/2019).
• Code APE : 6201Z – Programmation informatique.
• Date d’immatriculation : 01/06/2019.

3. Champ d’application

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative. Le Client garantit utiliser PayLinker à titre professionnel et non en tant que consommateur.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d’achat, bon de commande, etc.), sauf accord écrit contraire de PayLinker.

4. Description du Service

PayLinker met à disposition une interface permettant au Client de :

• créer des liens de paiement pour des montants définis par le Client ;
• transmettre ces liens, notamment par SMS, email ou tout autre canal choisi par le Client ;
• proposer, lorsque cela est disponible, un paiement en 1 à 4 fois via Stripe ;
• suivre le statut des paiements et générer des reçus téléchargeables.

PayLinker n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et ses propres clients. Le Client demeure seul responsable de ses prestations, tarifs, remboursements, annulations et de ses propres conditions générales applicables à ses clients.

PayLinker fournit un service SaaS de mise à disposition d’outils de paiement à destination de professionnels et ne vend aucun bien physique ; aucune politique de retour de marchandises ne s’applique en conséquence.

5. Création de compte et accès

• Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes, complètes et mises à jour (identité, coordonnées, statut professionnel).
• Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait du Service via son compte.
• Le Client doit immédiatement signaler à PayLinker toute utilisation frauduleuse ou suspecte de son compte.
• PayLinker peut refuser ou suspendre un compte en cas de doute sérieux sur l’identité, la probité ou la conformité réglementaire du Client (lutte contre la fraude, blanchiment, etc.).

6. Offres, tarification et facturation

Les tarifs applicables (abonnements, crédits SMS, éventuels frais additionnels) sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que présentés sur le site ou dans l’espace client.

• Formule sans abonnement : utilisation du Service à l’acte, avec facturation basée notamment sur le volume de SMS/transactions selon la grille tarifaire publiée.
• Formule Pro : abonnement mensuel incluant des avantages (prix SMS, options supplémentaires, support prioritaire, etc.) dont le contenu et le prix sont détaillés dans l’espace client et susceptibles d’évolution.
• Frais Stripe : les commissions et frais de traitement des paiements sont fixés par Stripe. Ils sont distincts des sommes dues à PayLinker et restent entièrement à la charge du Client.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes. Les factures sont émises au nom du Client sur la base des informations fournies lors de l’inscription.

7. Paiement et retard

• Les abonnements sont payables d’avance pour la période concernée. Les consommations à l’acte (crédits, SMS, etc.) peuvent être facturées à l’achat ou en fin de période, selon la formule choisie.
• En cas de retard de paiement, PayLinker pourra suspendre l’accès au Service jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice d’éventuels intérêts de retard et frais de recouvrement prévus par la loi.
• Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée par le Client sans accord écrit de PayLinker.

8. Remboursements et litiges relatifs au service PayLinker

Les sommes versées par le Client au titre des abonnements payants et des packs de crédits SMS sont définitivement acquises à PayLinker et ne font l’objet d’aucun remboursement, sauf disposition légale impérative ou dysfonctionnement imputable exclusivement à PayLinker et dûment démontré par le Client.

En cas de contestation portant sur la facturation du service PayLinker (abonnement, consommation de crédits SMS, frais annexes), le Client s’engage à contacter en priorité le support PayLinker à l’adresse contact@paylinker.fr et à exposer sa réclamation. PayLinker analysera la demande dans un délai raisonnable et pourra, à sa seule appréciation, proposer le cas échéant une régularisation, un avoir ou un geste commercial.

Cette clause est sans préjudice des droits légaux dont dispose le Client en application du droit français et, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables dans son pays de résidence.

9. Durée, résiliation et suspension

Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

• Le Client peut résilier ou suspendre son abonnement à tout moment depuis son espace client. Toute période entamée reste due.
• PayLinker peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service, sans préavis, en cas d’usage manifestement frauduleux, illicite ou contraire aux présentes CGV.
• PayLinker peut résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable, sauf faute grave du Client justifiant une résiliation immédiate.

10. Rôle de PayLinker et responsabilité

PayLinker fournit un outil technique de génération et de suivi de liens de paiement. PayLinker n’est ni partie aux contrats conclus entre le Client et ses clients finaux, ni responsable :

• de la réalité, de la qualité ou de la conformité des prestations fournies par le Client ;
• des litiges commerciaux, annulations, remboursements ou impayés entre le Client et ses clients ;
• des décisions ou de la politique de Stripe (acceptation de dossiers, blocage ou délais de versement, etc.).

PayLinker met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

Dans tous les cas où la responsabilité de PayLinker pourrait être engagée, elle sera strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. PayLinker ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

11. Obligations du Client

• Le Client utilise le Service dans le respect des lois et réglementations applicables (notamment droit de la consommation, droit bancaire, lutte contre le blanchiment, RGPD).
• Le Client s’assure que ses propres clients sont correctement informés des conditions de vente, d’annulation, de remboursement et de toute particularité liée aux prestations vendues.
• Le Client ne doit pas utiliser PayLinker pour des activités illégales, trompeuses, dangereuses ou expressément interdites par Stripe ou par la réglementation.
• Le Client garantit PayLinker contre toute réclamation, condamnation, frais ou dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service ou d’un manquement à ses obligations légales.

12. Traitement des paiements et rôle de PayLinker

PayLinker met à disposition des professionnels une interface technique leur permettant de générer et d’envoyer des liens de paiement à leurs propres clients finaux. Les paiements par carte bancaire, y compris le cas échéant les paiements en plusieurs fois, sont intégralement traités par le prestataire de services de paiement Stripe.

Les fonds issus des transactions sont versés directement sur le compte Stripe du professionnel et/ou sur le compte bancaire qu’il a lui-même relié à Stripe. PayLinker ne détient jamais les fonds appartenant aux clients finaux et n’encaisse pas les paiements pour le compte des professionnels.

Lorsque des options de paiement fractionné (par exemple 2x, 3x ou 4x) sont proposées, celles-ci sont fournies et évaluées exclusivement par Stripe, sous réserve de l’éligibilité du porteur de carte et des règles propres à Stripe. PayLinker ne fournit aucun service de crédit, ne consent aucun prêt et n’agit ni comme banque ni comme établissement de crédit.

13. Stripe et flux de paiement

Pour encaisser des paiements, le Client doit disposer d’un compte Stripe conforme aux exigences de ce dernier. Le contrat de services de paiement est conclu directement entre le Client et Stripe, à l’exclusion de PayLinker.

• PayLinker n’a pas la maîtrise des délais de versement, des blocages de fonds ou des décisions de conformité prises par Stripe.
• Le Client demeure seul responsable de la vérification des frais Stripe applicables et de leur impact sur sa propre tarification.
• Le Client reste tenu de respecter les politiques d’acceptation, les contrôles KYC et toutes les obligations réglementaires imposées par Stripe.

14. Données personnelles

PayLinker traite des données personnelles pour fournir le Service (gestion de compte, envoi de liens, suivi des paiements). Les modalités complètes de traitement, les droits des personnes et les mesures de sécurité mises en œuvre sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site et l’application.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses marques, logos, textes, graphiques et fonctionnalités sont la propriété de PayLinker ou de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français (notamment panne généralisée d’Internet, attaques informatiques de grande ampleur, décisions des autorités, catastrophes naturelles, etc.).

17. Modifications des CGV

PayLinker peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter au Service, à l’évolution législative ou réglementaire. Le Client sera informé des modifications par tout moyen utile (email, notification dans l’application, mise à jour sur le site). La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de PayLinker, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : mars 2025. Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGV et à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d’éventuelles mises à jour.