Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service PayLinker est édité par Nicolas MARTIN, 93 avenue Georges Clémenceau, 34500 Béziers, France, SIRET 518 239 926 00034, code APE 6201Z. Vous pouvez écrire à contact@paylinker.fr.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « CGV », régissent la fourniture du service PayLinker à tout client agissant à des fins professionnelles. Elles couvrent les liens de paiement, les communications transactionnelles, la billetterie, les abonnements, les commissions et les crédits SMS.

Elles ne constituent pas les conditions de vente entre le Client et ses propres clients, ni entre l'Organisateur et l'Acheteur. Le Client doit fournir les informations précontractuelles, conditions de vente, règles d'annulation et modalités de remboursement adaptées à son activité.

• Acheteur : personne qui commande un ou plusieurs Billets auprès de l'Organisateur.
• Billet : titre d'accès numérique payant émis après confirmation d'une Commande et associé à un moyen de validation.
• Client : professionnel, personne physique ou morale, qui utilise le Service.
• Commande : sélection de Billets et opération de paiement correspondante.
• Contrôle : scan ou validation manuelle d'un Billet.
• Destinataire : personne qui reçoit un lien de paiement envoyé par le Client.
• Événement : activité créée et organisée sous la responsabilité du Client.
• Organisateur : Client qui publie un Événement et vend les Billets à l'Acheteur.
• Service : fonctions PayLinker de liens de paiement, communications et billetterie.
• Stripe : prestataire de services de paiement utilisé par le Client au moyen d'un compte connecté.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder à son organisation PayLinker.

Le Client accepte les CGV lors de la création de son compte ou lorsqu'une nouvelle acceptation lui est valablement demandée. Il doit en prendre connaissance avant d'utiliser le Service et conserver la version qui lui est communiquée.

La politique de confidentialité informe les personnes sur les traitements de données. Son accès ne constitue pas un consentement général aux traitements nécessaires à l'exécution du contrat.

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants, organise les droits de ses Utilisateurs et retire sans délai les accès devenus inutiles. Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée à PayLinker.

PayLinker peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier le caractère professionnel du compte, sécuriser le Service ou respecter une obligation légale. Le Client répond des actions réalisées depuis ses accès, sauf défaillance imputable à PayLinker.

Le Client définit le Destinataire, le montant, l'objet et le message du lien de paiement. Il garantit disposer d'une base juridique pour utiliser les coordonnées du Destinataire et reste responsable de la créance, de la prestation sous-jacente, de ses conditions de vente et des éventuels remboursements.

Selon les fonctions disponibles, un lien peut servir à demander un acompte, des arrhes, une caution ou un paiement complet. Le Client doit qualifier correctement la somme demandée et informer son propre client des conséquences juridiques de cette qualification. PayLinker fournit l'outil de création, d'envoi et de suivi ; il n'est pas créancier de la somme demandée.

Le Client peut transmettre des liens et informations transactionnelles par email ou SMS. Il vérifie les coordonnées, le contenu et la légitimité de l'envoi. Il ne doit pas utiliser ces fonctions pour des communications commerciales non sollicitées ou contraires à la réglementation.

Les envois par SMS consomment les crédits indiqués dans l'interface. Un SMS correspond actuellement à un crédit et l'envoi par email n'utilise pas de crédit SMS. La délivrabilité dépend également des réseaux et prestataires tiers.

Le Service permet actuellement de créer des Événements sans frais distinct de création et sans nombre maximal prédéfini, sous réserve d'un usage professionnel raisonnable, de la capacité technique et des présentes CGV. Seuls des types de Billets dont le prix est strictement positif peuvent être proposés dans le produit actuel.

L'Organisateur renseigne le nom, la description, la couverture, le lieu, la date, l'heure, le fuseau pertinent, les quantités et les types de Billets. Un compte Stripe connecté et opérationnel est nécessaire pour publier l'Événement et ouvrir la vente lorsque le parcours le demande.

L'Organisateur est seul responsable de l'existence, de la légalité, de l'organisation et de la tenue de l'Événement. Il obtient les autorisations, assurances et droits nécessaires, respecte les règles de sécurité et d'accessibilité, et fournit des informations exactes sur le lieu, les horaires, le prix et les conditions d'accès.

Il détermine les quantités, les conditions de vente, d'annulation, de report et de remboursement, le régime de rétractation applicable, les obligations fiscales et les personnes autorisées à gérer ou contrôler les Billets. Il traite les réclamations des Acheteurs relatives à l'Événement.

Le contrat de vente du Billet est conclu directement entre l'Organisateur et l'Acheteur. PayLinker ne fixe pas le prix, ne décide pas de la disponibilité ou de l'admission, ne garantit pas la tenue de l'Événement et ne décide pas seul de son annulation ou du remboursement.

L'Organisateur doit rendre accessibles avant la commande ses informations d'identité, ses conditions de vente, sa politique d'annulation ou de remboursement et les informations propres à l'Événement. Il lui appartient de conserver les preuves requises par la réglementation applicable.

L'Organisateur fixe le prix et la capacité de chaque type de Billet et tient compte des ventes réalisées hors PayLinker. Les places sélectionnées peuvent être réservées temporairement pendant le paiement. Leur attribution n'est définitive qu'après confirmation du paiement et traitement de la Commande par le serveur.

L'Organisateur surveille ses quantités et corrige les erreurs qui lui sont imputables. Une anomalie technique attribuable à PayLinker est traitée conformément aux clauses de disponibilité et de responsabilité ci-dessous.

Les paiements sont traités par Stripe au moyen du compte connecté de l'Organisateur. Celui-ci conclut et maintient son contrat avec Stripe, fournit les vérifications demandées et respecte les règles de ce prestataire. Dans le parcours audité, les fonds sont dirigés vers le compte connecté de l'Organisateur ; PayLinker ne stocke pas les données complètes de carte bancaire et ne détient pas les fonds de l'Organisateur.

Stripe peut appliquer ses propres frais, délais, réserves, contrôles, suspensions et procédures de contestation. PayLinker demeure responsable d'un défaut d'intégration qui lui serait directement imputable. Les paiements fractionnés ne sont proposés que lorsque Stripe les rend disponibles et selon ses propres critères.

Sauf offre particulière acceptée, les tarifs publiés prévoient actuellement :

• une formule sans abonnement avec une commission PayLinker de 0,5 % + 0,20 € par transaction réussie, en plus des frais Stripe ;
• une formule Pro à 9,90 € par mois, avec 0 % de commission PayLinker sur les transactions, les frais Stripe restant distincts ;
• des packs de crédits SMS proposés à partir de 15 €.

Les montants, devises et informations fiscales applicables sont ceux affichés avant la souscription et sur la facture. Les abonnements sont payables d'avance pour la période indiquée. Les crédits SMS achetés et les périodes entamées ne sont remboursés que lorsque la loi, l'offre acceptée ou un dysfonctionnement imputable à PayLinker l'impose.

Les Billets sont créés après confirmation réelle du paiement par Stripe et traitement de cette confirmation par PayLinker. Ils sont envoyés à l'adresse email communiquée par l'Acheteur. Plusieurs Billets d'une même Commande peuvent être regroupés dans un même message, chacun conservant son propre moyen de validation.

L'Organisateur invite l'Acheteur à vérifier son adresse et prévoit une solution de renvoi ou d'assistance. Une page de retour du navigateur ne constitue pas, à elle seule, une preuve de paiement.

Chaque Billet comporte un QR code ou un moyen de validation unique. L'Acheteur doit le protéger contre la copie et respecter les règles de transfert fixées par l'Organisateur. La reproduction ou la diffusion d'un Billet peut entraîner son utilisation avant l'arrivée du titulaire.

Un code reconnu permet une vérification technique du Billet. Il ne prouve pas automatiquement l'identité de la personne qui le présente et ne remplace pas les autres conditions d'admission légalement prévues par l'Organisateur.

Les Utilisateurs autorisés par l'Organisateur peuvent scanner les Billets depuis l'interface web ou mobile, ou effectuer une validation manuelle. Le Service peut signaler un Billet valide, invalide ou déjà utilisé et enregistrer l'historique du contrôle.

L'Organisateur applique le principe du moindre privilège, sécurise les appareils et révoque rapidement les accès. Le signalement d'un double scan aide à la décision, mais l'Organisateur reste responsable de l'accueil et de la décision finale d'accès dans le respect de la loi et de ses conditions.

L'Organisateur décide et assume l'annulation, le report ou la modification substantielle d'un Événement. Il informe les Acheteurs dans un délai approprié et applique la réglementation ainsi que les conditions acceptées lors de la vente.

L'archivage d'un Événement dans PayLinker ne vaut ni annulation, ni information des Acheteurs, ni remboursement. L'Organisateur doit organiser ces opérations et conserver un moyen de traiter les Commandes existantes.

Lorsqu'un remboursement est dû ou accordé, l'Organisateur en détermine le montant et l'exécute au moyen de Stripe ou de la méthode convenue, sauf obligation directement applicable à PayLinker. Les frais Stripe et commissions PayLinker suivent la grille acceptée, les conditions du prestataire de paiement et les règles impératives applicables ; leur restitution n'est pas automatique.

L'Organisateur traite les contestations et chargebacks liés à sa prestation et fournit les justificatifs nécessaires. PayLinker coopère dans la limite de son rôle et répond des conséquences directement causées par une faute prouvée de sa part.

L'Organisateur détermine le régime de rétractation applicable à la prestation vendue et informe l'Acheteur avant la commande. Certaines prestations d'activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent relever de l'exception prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation, mais cette exception ne s'applique pas automatiquement à tous les Événements.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, l'Organisateur fournit les informations et moyens requis par la réglementation. PayLinker ne qualifie pas juridiquement l'Événement à sa place.

Le Service ne peut pas être utilisé pour une activité illicite, frauduleuse, trompeuse, portant atteinte aux droits d'autrui ou interdite par Stripe. Le Client ne saisit pas de données de carte, secrets, données sensibles inutiles ou contenus prohibés dans les champs libres.

PayLinker peut retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre une vente lorsque la sécurité, la loi ou une urgence sérieuse l'exige. Le Client est informé lorsque cela est possible et autorisé.

Le Client conserve ses droits sur les textes, images, marques et autres contenus qu'il fournit. Il accorde à PayLinker, pour la durée nécessaire au Service, une autorisation non exclusive d'hébergement, de reproduction technique et d'affichage conformément à ses instructions.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires. PayLinker conserve les droits sur son logiciel, sa documentation, ses marques, ses interfaces et ses créations propres.

PayLinker met en œuvre des moyens professionnels raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'un incident, d'un prestataire tiers ou d'un cas de force majeure. Lorsque cela est possible, les opérations planifiées sont organisées pour limiter leur impact.

Pour un Événement dont l'accès est critique, l'Organisateur prépare une procédure proportionnée de continuité, par exemple une liste d'émargement sécurisée, sans contourner les règles de validation.

PayLinker répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement prouvé qui lui est imputable. Il n'est pas responsable de la prestation de l'Organisateur, de ses contenus, de ses décisions d'admission ou d'un acte indépendant de Stripe, sans préjudice d'un défaut d'intégration imputable à PayLinker.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de PayLinker est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite, notamment en cas de fraude, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique ou manquement à une obligation qui ne peut être limitée.

Le Client répond de ses manquements, de ses contenus, de son activité réglementée, de ses Utilisateurs et de ses obligations envers les Destinataires et Acheteurs. Il coopère de bonne foi pour limiter un dommage ou traiter une réclamation.

Il ne peut faire supporter à PayLinker les conséquences d'un événement, contenu ou choix qui lui est propre. Réciproquement, aucune clause ne prive le Client d'un recours pour une faute imputable à PayLinker.

PayLinker traite certaines données comme responsable de traitement pour ses propres comptes, contrats, obligations, support et sécurité. Pour les données de Destinataires, Acheteurs, participants, Billets et contrôles traitées sur instruction du Client, PayLinker agit en principe comme sous-traitant et le Client comme responsable de traitement.

Le Client fournit les informations requises, définit une base légale, limite les données et les accès, traite les demandes de droits et ne saisit pas de données sensibles inutiles. La politique de confidentialité décrit les traitements de PayLinker. Lorsque PayLinker agit comme sous-traitant, les modalités requises par l'article 28 du RGPD sont convenues avec le Client professionnel.

PayLinker peut suspendre de façon proportionnée tout ou partie du Service en cas de risque de sécurité, fraude suspectée, impayé, exigence légale, contenu manifestement illicite, indisponibilité de Stripe ou manquement grave. Un avertissement est donné lorsqu'il est compatible avec l'urgence et la loi.

Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace lorsque cette fonction est disponible ; toute période entamée reste due selon l'offre acceptée. La fin du contrat ne supprime pas les obligations du Client envers ses Destinataires ou Acheteurs. L'accès, la restitution, l'archivage ou la suppression des données suivent les obligations légales et les instructions applicables.

PayLinker peut modifier le Service ou les CGV pour un motif légitime, notamment une évolution fonctionnelle, légale, technique, tarifaire ou de sécurité. Les modifications substantielles sont communiquées dans un délai raisonnable avant leur application, sauf urgence légale ou de sécurité.

La version applicable et sa date sont rendues accessibles. Lorsqu'une nouvelle acceptation est nécessaire, elle est demandée au Client avant la poursuite des fonctions concernées.

Aucune partie n'est responsable dans la mesure où un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français empêche l'exécution de ses obligations. La partie concernée informe l'autre, limite raisonnablement les effets et reprend l'exécution dès que possible.

Les CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@paylinker.fr.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Le présent contrat est réservé aux professionnels ; il ne prive toutefois aucune partie d'une protection impérative dont elle bénéficie.

La présente version est datée du 14 juillet 2026 et s'applique à compter de sa publication. Les versions antérieures restent applicables aux périodes pendant lesquelles elles ont été acceptées, sous réserve des dispositions impératives.